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29 janvier 2026
Comment obtenir l’agrément de formateur ?
Publié le 22 décembre 2025
- Lecture : 5 min
Vous souhaitez créer votre activité de formation professionnelle et obtenir l’agrément de formateur ? Bonne nouvelle : cette démarche, essentielle pour enregistrer votre organisme et obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA), est plus accessible qu’il n’y paraît ! Pourtant, beaucoup de futurs formateurs se perdent entre agrément, certification Qualiopi, documents à fournir, délais d’enregistrement ou obligations légales. Dans cet article, vous découvrez les étapes clés pour déclarer votre activité, obtenir votre numéro, répondre aux exigences de la DREETS et lancer votre prestation de formation en toute conformité.
Sommaire de l'article
- Faut-il vraiment un agrément pour devenir formateur ?
- Qu’est-ce que l’agrément de formateur ?
- Quelles sont les conditions pour être éligible à l’agrément de formateur ?
- Comment obtenir l’agrément : les étapes à suivre
- Dans quels cas l’agrément de formateur est obligatoire ?
- Pourquoi mon agrément a été refusé ?
- Différence entre agrément (NDA) et certification Qualiopi
- Combien de temps faut-il pour obtenir NDA et Qualiopi ?
- Combien coûte l’agrément de formateur ?
- Les autres questions sur l’agrément et le métier de formateur
Faut-il vraiment un agrément pour devenir formateur ?
L’agrément n’est pas obligatoire dans 100% des cas pour devenir formateur mais il est parfois exigé. Si vous intervenez ponctuellement, dans un cadre interne à une entreprise ou hors formation professionnelle, aucune formalité particulière n’est requise. En revanche, dès que vous vendez une action de formation professionnelle à un client, vous devez déclarer votre activité auprès de l’État.
En bref : vous pouvez former sans agrément dans certains cas, mais pour exercer en tant que prestataire de formation professionnelle, un enregistrement officiel devient obligatoire. C’est à ce moment-là qu’entre en jeu le “numéro de déclaration d’activité” (NDA).
Qu’est-ce que l’agrément de formateur ?
L’“agrément de formateur” désigne en réalité le numéro de déclaration d’activité (NDA) : un identifiant attribué par la DREETS à toute entreprise qui déclare son activité de formation professionnelle. Ce numéro confirme que vous êtes enregistré comme organisme de formation et autorisé à dispenser des actions de formation au sens du Code du travail.
Le NDA sert uniquement à attester de votre enregistrement administratif. Il ne certifie pas la qualité de vos prestations (ce rôle revient à la certification Qualiopi).
Quelles sont les conditions pour être éligible à l’agrément de formateur ?
- Être enregistré comme entrepreneur. Votre activité doit exister légalement : micro-entreprise, société ou autre statut juridique. Sans numéro SIREN, impossibilité de déclarer une action de formation professionnelle.
- Avoir un casier judiciaire vierge. L’administration vérifie que vous ne faites l’objet d’aucune interdiction de gérer ou d’exercer.
- Avoir des clients (au moins une première prestation réalisée).
Comment obtenir l’agrément : les étapes à suivre
Créer une activité de formation professionnelle nécessite de respecter une procédure précise. Vous vous demandez par où commencer ? Voici les étapes essentielles pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA) et être reconnu comme organisme de formation.
Créer votre entreprise
Avant toute démarche, vous devez posséder une structure légale : micro-entreprise, société ou autre statut juridique adapté à votre activité. Ce statut vous fournit un numéro SIREN, indispensable pour figurer dans le répertoire national et déclarer votre activité de formation.
Sans entreprise, aucune déclaration d’activité ne peut être enregistrée.
Faire votre première formation (oui, avant toute déclaration)
La DREETS n’attribue un NDA que si vous avez déjà réalisé une première action de formation.
Pour cette action, vous devrez fournir :
- Une convention de formation signée.
- Le programme détaillé.
- La facture.
- La feuille d’émargement.
Cette première prestation valide que votre activité de formateur existe réellement.
Déclarer votre activité à la DREETS
Une fois votre première formation réalisée, vous pouvez déposer votre déclaration d’activité auprès de la DREETS de votre région en utilisant le formulaire Cerfa obligatoire.
Cette déclaration doit être transmise dans les 3 mois suivant votre première prestation.
Transmettre les documents nécessaires
Avec le formulaire, vous devez envoyer un ensemble de pièces justificatives :
- La première convention de formation.
- Le programme de l’action.
- La facture correspondant à la prestation.
- La feuille d’émargement.
- L’extrait d’immatriculation de votre entreprise (INSEE ou Kbis).
- Une copie du casier judiciaire, si demandé.
La moindre pièce manquante peut entraîner un refus ou un retour du dossier.
Obtenir un numéro d’enregistrement
Une fois votre dossier étudié, la DREETS vous attribue (ou non) votre numéro de déclaration d’activité.
Ce numéro :
- atteste que vous êtes un organisme de formation enregistré,
- doit figurer sur votre site, vos conventions et vos documents contractuels,
- vous permet d’exercer légalement au titre de la formation professionnelle.
Respecter les obligations annuelles
L’obtention du NDA n’est que le début ! Pour le conserver, vous devez transmettre chaque année votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
Ce bilan permet à l’administration de vérifier :
- vos actions de formation réalisées,
- vos clients,
- vos financements,
- la cohérence de votre activité.
Le non-dépôt du BPF peut entraîner la radiation immédiate de votre numéro.
Dans quels cas l’agrément de formateur est obligatoire ?
Le NDA est obligatoire dans les situations suivantes :
- Vous vendez une action de formation professionnelle à un client externe. Dès qu’une entreprise, un particulier ou une structure publique vous rémunère pour une formation, le NDA est requis.
- Vous formez dans le cadre du Code du travail. Autrement dit, vos formations sont destinées à développer des compétences professionnelles et doivent être reconnues comme telles.
- Vous souhaitez que vos actions soient financées par un organisme public ou mutualisé (OPCO, France Travail, collectivités territoriales, etc.).
- Vous envisagez de demander la certification Qualiopi. Sans NDA, impossible d’être certifié et donc impossible d’accéder aux financements CPF.
Pourquoi mon agrément a été refusé ?
Vous avez déposé votre déclaration d’activité, mais la DREETS a refusé de vous attribuer un numéro de déclaration ? Rassurez-vous : c’est fréquent, et les raisons sont souvent simples à corriger.
1. Votre dossier était incomplet : facture, programme, convention, feuille d’émargement, justificatif d’immatriculation…
2. La première action de formation n’était pas conforme : un contenu trop vague, un programme non structuré, une convention mal rédigée, une formation qui ne relève pas du Code du travail
3. L’activité déclarée n’est pas cohérente avec votre structure : votre entreprise n’a pas déclaré l’activité de formation, le code APE est incompatible (dans certains cas), ou le statut juridique n’était pas encore actif.
4. Le Cerfa a été mal rempli ou transmis hors délai : de remplir le bon formulaire, de l’envoyer à la bonne DREETS, de respecter le délai de 3 mois après la première formation.
5. La DREETS demande des compléments et vous n’avez pas répondu : En cas de doute, l’administration sollicite des précisions. Sans réponse rapide, le dossier est refusé.
Différence entre agrément (NDA) et certification Qualiopi
- NDA = autorisation d’exercer comme organisme de formation.
- Qualiopi = autorisation d’être financé par des fonds publics ou mutualisés.
Il est essentiel de distinguer le NDA de Qualiopi, car ils ne servent pas du tout au même objectif.
Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est simplement un enregistrement administratif auprès de la DREETS. Il prouve que votre entreprise exerce une activité de formation professionnelle. Il autorise l’usage des conventions, l’apparition dans les listes publiques et l’exercice légal du métier de formateur.
La certification Qualiopi, elle, atteste de la qualité de vos actions de formation. Elle devient obligatoire dès que vous souhaitez proposer des formations finançables (CPF, OPCO, France Travail, etc.). Elle certifie votre organisation, vos processus pédagogiques et votre capacité à accompagner les apprenants.
Combien de temps faut-il pour obtenir NDA et Qualiopi ?
- NDA : environ 30 jours,
- Qualiopi : 1 à 6 mois selon votre préparation.
Pour le NDA, le délai est généralement assez court. Une fois votre dossier complet envoyé à la DREETS, l’administration dispose d’environ 30 jours pour étudier votre demande et attribuer – ou non – votre numéro de déclaration d’activité. Le délai peut varier selon les régions, la période de l’année ou le volume de demandes, mais la réponse arrive en général sous un mois.
Pour Qualiopi, le processus demande plus de préparation. Vous devez d’abord prouver la qualité de vos actions, organiser vos documents, structurer vos procédures… puis réaliser un audit initial avec un organisme certificateur. Selon votre niveau de préparation, le délai global est généralement compris entre 1 et 6 mois :
- Quelques semaines si votre organisation est déjà structurée.
- Plusieurs mois si vous partez de zéro ou devez mettre en place vos outils.
Agrément de formateur et certification Qualiopi : Combien ça coûte ?
Obtenir l’agrément de formateur, c’est-à-dire le numéro de déclaration d’activité (NDA), ne coûte rien.
La certification Qualiopi représente un investissement. Le coût dépend :
- De l’organisme certificateur.
- De votre chiffre d’affaires. (un chiffre d'affaires signifie un audit Qualiopi plus long et donc plus coûteux)
- Du nombre de catégories d’actions que vous souhaitez certifier.
En moyenne, il faut prévoir :
- Entre 1 200 € et 1 800 € pour l’audit initial.
- Puis un audit de surveillance à réaliser 18 mois plus tard, généralement moins coûteux.
À ces frais peuvent s’ajouter des coûts indirects : outils de suivi, accompagnement, temps de préparation ou mise en conformité.
Les autres questions sur l’agrément et le métier de formateur
Le CPF est-il accessible sans Qualiopi ?
Non. Le CPF fait partie des financements publics, et tous les organismes souhaitant proposer des formations éligibles au CPF doivent obligatoirement être certifiés Qualiopi. Le NDA seul ne suffit pas : il permet d’exercer, mais ne donne aucun accès aux financements.
Quel est le délai pour recevoir son NDA ?
En règle générale, la DREETS répond dans un délai d’environ 30 jours après réception de votre dossier complet. Le délai peut varier selon votre région, mais tant que vos documents (convention, facture, programme, justificatifs) sont conformes, la réponse arrive rapidement. Si la DREETS demande des compléments, le délai est prolongé.
Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter quand on veut devenir formateur agréé ?
Voici les pièges les plus courants – et comment les éviter :
- Ne pas réaliser de première action de formation avant la déclaration.
- Oublier un document essentiel dans le dossier (convention, programme, facture…).
- Mal remplir le formulaire Cerfa, ou l’envoyer à la mauvaise DREETS.
- Déclarer une entreprise qui n’est pas encore active (SIREN manquant).
- Confondre NDA et Qualiopi, et penser que l’un remplace l’autre.
- Ne pas anticiper le BPF, obligatoire chaque année pour conserver son numéro.
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